PROJET DE LOI DE PROGRAMMATION POUR LA COHÉSION SOCIALE
première lecture
[n° 2005-32 (28 octobre, 3, 4 et 5 novembre 2004)]
Question préalable :
Art. 7 (Art. L. 311-5, L. 351-16 et L. 351-17 du code du travail - Obligations des demandeurs d'emploi)
Art. 40 (Art. L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation - Accès prioritaire au logement locatif social pour les personnes hébergées dans des établissements et logements de transition)
Intervient sur l'amendement n° 175 de M. Serge Dassault (accès prioritaire des femmes seules avec des enfants et sans ressources aux logements sociaux). Accueil insuffisant des familles monoparentales dans les CHRS. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 40
Soutient l'amendement n° 209 de Mme Catherine Procaccia (prise en compte de l'évolution de la composition familiale et des revenus pour le droit au maintien dans un logement) ; retiré. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 53
Son amendement n° 217 : mesures de prévention en matière de crédit à la consommation ; retiré. (texte intégral du JO)Défavorable aux amendements de M. Jean-Marie Vanlerenberghe n° 377 (possibilité pour la commission de surendettement de demander directement au juge de prononcer d'office l'effacement des intérêts d'un prêt consenti sur des fondements abusifs) et n° 378 (possibilité pour la commission de surendettement de demander directement au juge de prononcer d'office l'effacement total de la dette). (texte intégral du JO)
Art. additionnel avant l'art. 54 ou après l'art. 54
Son amendement n° 188 : mise en place d'un cadre pour les dispositifs de réussite éducative ; retiré. (texte intégral du JO)Mise en place d'une politique de prévention précoce. (texte intégral du JO)
Art. 60 (Section 2 du chapitre premier du titre IV du livre III, art. L. 341-9 et L. 341-10 nouveaux du code du travail - Création de l'agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations)
Art. additionnel avant l'art. 61
Art. 61 (Art. L. 117-1 et L. 117-2 nouveaux du code de l'action sociale et des familles - Contrat d'accueil et d'intégration et programme régional d'intégration des populations immigrées)
Son amendement n° 212 : manifestation de la volonté de s'installer durablement en France pour bénéficier du contrat d'intégration ; retiré. (texte intégral du JO)Art. 62 (Art. L.341-2 du code du travail - Subordination de l'obtention du permis de travail à la connaissance de la langue française)
Son amendement n° 213 : manifestation par un étranger de sa volonté d'installation durable en France ; adopté. (texte intégral du JO)Division et art. additionnels avant le chapitre Ier du titre Ier (précédemment réservés) (priorité)
Défavorable à l'amendement n° 397 de M. Roland Muzeau (interdiction des licenciements économiques effectués par des entreprises ayant réalisé des profits ou distribué des dividendes au cours du dernier exercice). Consultation obligatoire des comités d'entreprise européens par les entreprises européennes sur les restructurations et la mise en oeuvre des décisions boursières depuis l'affaire Vilvorde. (texte intégral du JO)Intervient sur l'amendement n° 403 de M. Roland Muzeau (instauration d'une restitution sociale à l'encontre des actionnaires des entreprises qui licencient alors qu'elles réalisent des bénéfices). Dénie à qui que ce soit dans la Haute Assemblée la détention du monopole de l'humain. (texte intégral du JO)
Art. 37-2 (précédemment réservé) (Art. L. 132-12-2, L. 132-27, L. 320-2, L. 320-3 du code du travail - Négociations obligatoires et autorisation de négocier des accords de méthode)
Ses amendements n° 581 : possibilité de négocier un accord sur la gestion prévisionnelle des emplois au niveau du groupe, cet accord exonérant chacune des entreprises du groupe de leur obligation de négocier ; et n° 583 : précision ; adoptés. Son amendement n° 582 : mise en oeuvre des modalités prévues par la loi du 4 mai 2004 sur le dialogue social pour la conclusion des accords de méthode ; devenu sans objet: (texte intégral du JO)Art. 37-7 (précédemment réservé) (Art. L. 431-5, L. 432-1 ter nouveau et L. 434-3 du code du travail - Fonctionnement du comité d'entreprise)