PROJET DE LOI RELATIF À LA PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE

première lecture

[n° 2007-297 (14 septembre 2006)]

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Article additionnel avant l'article 2

Intervient sur l'amendement n° 249 de M. Jean-Claude Peyronnet (création dans chaque commissariat d'un poste de travailleur social financé conjointement par l'Etat et le conseil général). (texte intégral du JO)

Article 5 (art. L. 121-6-2 nouveau du code de l'action sociale et des familles - Partage de l'information entre les professionnels de l'action sociale et le maire)

Importance de la coordination entre les services dans leurs actions auprès des personnes en difficultés. (texte intégral du JO)