PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2008
première lecture
[n° 2007-1786 (12, 14, 15 et 16 novembre 2007)]
Discussion générale:
Quatrième partie :
Article 30 (art. L. 162-12-21 nouveau, L. 162-5 et L. 162-5-1 nouveau du code de la sécurité sociale - Aménagement du champ de la convention nationale des médecins libéraux et introduction de la possibilité pour les caisses primaires d'assurance maladie de conclure des contrats avec les médecins conventionnés)
Soutient l'amendement n° 266 de M. Paul Blanc (consultation des organisations représentatives des professions concernées) ; retiré. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 33
Article 36 (art. L. 861-3 du code de la sécurité sociale - Application aux bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire des règles relatives au parcours de soins coordonnés)
Article 43 bis (art. L. 162-5-16 nouveau du code de la sécurité sociale - Pénalités financières en cas de non-respect de l'obligation d'identification individuelle des médecins hospitaliers et des médecins salariés des centres de santé)
Son amendement n° 213 : précision ; adopté. (texte intégral du JO)Article 46 (art. L. 2112-2, L. 2212-2 et L. 2311-3 du code de la santé publique - Interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse en centre de planification ou d'éducation familiale)
Favorable à une politique de prévention. Contraintes et risques de l'IVG médicamenteuse. Démographie médicale. (texte intégral du JO)Complications entraînées par l'IVG médicamenteuse. (texte intégral du JO)