PROJET DE LOI D'ORIENTATION AGRICOLE
première lecture
[n° 2006-11 (2, 3, 4, 8 et 9 novembre 2005)]
Discussion générale:
Texte ne répondant pas aux attentes des agriculteurs bretons. Définition de l'exploitation agricole. Relations entre la société et les agriculteurs. Etat de désespérance, voire de révolte latente, ressentie dans les campagnes. Projection d'une exploitation laitière en 2013. (texte intégral du JO)Art. 2 (Art. L. 411-35 du code rural - Baux ruraux cessibles hors du cadre familial)
Soutient l'amendement n° 462 de M. Jean-Marc Pastor (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 465 de M. Jean-Marc Pastor (limite de la cessibilité d'un bail hors cadre familial à l'installation d'un jeune agriculteur) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 464 de M. Jean-Marc Pastor (rétablissement du droit de préemption des SAFER sur les biens faisant l'objet d'un bail cessible hors cadre familial et de la possibilité de demande de révision du prix de vente des terrains cédés par le fermier bénéficiaire d'un droit de préemption) ; retiré. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 463 de M. Jean-Marc Pastor (introduction d'un délai minimum de location encadrant la soustraction des biens faisant l'objet d'un bail cessible du droit de préemption des SAFER) ; adopté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 468 de M. Jean-Marc Pastor (fixation de la majoration du loyer d'un bail cessible par l'autorité administrative sur proposition de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 466 de M. Jean-Marc Pastor (fixation du loyer d'un bail cessible par l'autorité administrative sur proposition de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 470 de M. Jean-Marc Pastor (diminution du taux de majoration du loyer d'un bail cessible) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement précité n° 468 de M. Jean-Marc Pastor qu'elle a soutenu. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 467 de M. Jean-Marc Pastor (établissement d'une correspondance entre l'indemnité d'éviction et la valeur de l'ensemble du fonds) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 2
Soutient l'amendement n° 287 de M. Jean-Marc Pastor (octroi aux partenaires du pacte civil de solidarité des mêmes droits qu'un conjoint en matière de baux ruraux) ; adopté. (texte intégral du JO)Favorable à l'amendement n° 471 de M. Jean-Marc Pastor (élargissement de la notion "d'habitation située à proximité" du fonds au profit des jeunes agriculteurs et possibilité pour ceux-ci d'accéder à des logements sociaux). (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 473 de M. Jean-Marc Pastor (rapport relatif aux effets de la création du fonds agricole et de la cessibilité du bail hors cadre familial sur les procédures de remembrement) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Art. 2 quinquies (Art. L. 417-11 du code rural - Suppression de la conversion automatique du métayage en fermage)
Soutient l'amendement n° 639 de M. Jean-Marc Pastor (suppression) ; adopté. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 4
Favorable à l'amendement n° 407 de M. Gérard Le Cam (octroi sous certaines conditions d'une dotation jeune agriculteur, DJA, aux candidats ne bénéficiant pas de tous les diplômes requis pour leur installation). Politique mise en place par les collectivités territoriales pour les installations non aidées. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 10 ter
Son amendement n° 496 : abrogation de l'article 89 de la loi n° 2005- 380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 10 sexies
Soutient l'amendement n° 503 de M. Jean-Marc Pastor (extension du fonds agricole) ; rejeté. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 504 de M. Jean-Marc Pastor (extension du droit de préemption des SAFER aux fonds agricoles) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 502 de M. Jean-Marc Pastor (extension du droit de préemption des SAFER aux droits à paiement unique, DPU) ; adopté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 568 de M. Jean-Marc Pastor (renforcement des pouvoirs des élus locaux pour appréhender globalement la question foncière au niveau des territoires) ; rejeté. Sur l'amendement n° 29 de la commission (mesure de coordination), soutient le sous-amendement n° 748 de M. Thierry Repentin ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 500 de M. Jean-Marc Pastor (extension du droit de préemption des SAFER dans les communes non dotées d'un document d'urbanisme) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient les amendements de M. Jean-Marc Pastor n° 566 (possibilité pour les SAFER d'utiliser leur droit de préemption afin d'agir au profit des projets de développement des communes rurales et périurbaines ou des établissements rattachés) ; n° 565 (renforcement de l'efficacité des règles encadrant le droit de préemption des SAFER) ; et n° 501 (extension du droit de préemption des SAFER à la protection de l'environnement) ; rejetés. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 480 de M. Jean-Marc Pastor (mise en place d'un organisme de contrôle) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Art. additionnels avant le chapitre Ier (avant l'art. 11)
Soutient les amendements de M. Jean-Marc Pastor n° 293 (prise en compte de l'approche territoriale et du développement durable par la politique agricole) ; n° 292 (rapport au Parlement sur la multifonctionnalité de l'agriculture et des espaces ruraux) ; et n° 294 (définition du contrat d'agriculture durable) ; rejetés. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 20
Intervient sur l'amendement n° 760 de la commission (extension progressive de l'assurance récolte à l'ensemble des productions agricoles). (texte intégral du JO)Art. 24 (Art. 244 quater L, 199 ter K, 220 M et 223 O du code général des impôts - Instauration d'un crédit d'impôt au bénéfice de l'agriculture biologique)
Favorable aux amendements n° 723 de M. Jean Desessard (instauration pérenne du crédit d'impôt au bénéfice de l'agriculture biologique) et de la commission des finances saisie pour avis n° 97 (attribution du crédit d'impôt de 2000 euros aux exploitations de moins de 4 hectares réalisant 100 % de leur production en agriculture biologique). Problème de l'apiculture. (texte intégral du JO)Art. 34 (Adaptation des dispositions de la loi d'orientation agricole à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon)
Soutient l'amendement n° 573 de M. Jean-Marc Pastor (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 35 (Délai de dépôt des ordonnances et des projets de loi de ratification)
Soutient l'amendement n° 574 de M. Jean-Marc Pastor (suppression) ; rejeté. Réduction du Parlement au rang de chambre d'enregistrement pour plus du tiers des dispositions. (texte intégral du JO)