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Interventions de Mme Odette HERVIAUX

Les résumés des débats :

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI
PORTANT ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT


deuxième lecture


[n° 2006-872 (5, 6 et 11 avril 2006)]


(Voir le dossier législatif)

Rechercher une intervention :

Article 8 septies (priorité) (art. L. 302-9 du code de la construction et de l'habitation - Publication du bilan du respect de l'art. 55 de la loi SRU)

Sur l'amendement n° 97 de la commission (renforcement de l'obligation de 20 % de logements sociaux par la fixation d'une pénalité, possibilité de déduction sur plusieurs années des dépenses liées à la construction de logements sociaux et institution d'une commission départementale chargée de vérifier le respect des obligations de l'article 55 de la loi SRU), soutient le sous-amendement n° 256 de M. Thierry Repentin (affectation à certains logements, financés dans le cadre d'un programme social thématique de l'ANAH, d'un coefficient pour la comptabilisation des logements sociaux) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 2

Soutient l'amendement n° 456 de M. Thierry Repentin (association obligatoire de l'EPCI compétent en matière d'habitat à l'élaboration du PLU communal) ; retiré. (texte intégral du JO)

Articles additionnels avant l'article 3 ou avant l'article 9 ou avant l'article 11 A

Soutient l'amendement n° 276 de M. Thierry Repentin (renforcement des capacités d'accueil mises en place par le plan pour l'hébergement d'urgence des personnes sans abri) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 7 quater (art. L. 253-1 à L. 253-8 [nouveaux] du code de la construction et de l'habitation - Dissociation de l'usufruit et de la nue-propriété)

Soutient l'amendement n° 422 de M. Thierry Repentin (encadrement de la hausse du loyer pratiqué au terme de l'usufruit) ; rejeté. (texte intégral du JO)