PROJET DE LOI RELATIF AUX ACTIVITÉS PRIVÉES DE PROTECTION DES NAVIRES

commission mixte paritaire

[n° 2014-742 (3 juin 2014)]

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Discussion générale:

. (texte intégral du JO)

Article 12 bis (Coordination)

. (texte intégral du JO)

Article 34 (Modalités de réalisation des contrôles en mer)

. (texte intégral du JO)