Interventions de M. Jean-Jacques HYEST

Discussion générale:

Article 1er (art. 768 à 814-1 du code civil - Option de l'héritier, successions vacantes ou en déshérence et administration de la succession par un mandataire)

Défavorable aux amendements analogues n° 120 de M. Georges Othily et n° 128 de M. Robert Badinter (considération de l'héritier inerte à l'expiration du délai de la sommation comme renonçant). (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement n° 135 de M. Robert Badinter (raccourcissement à un an du délai accordé aux créanciers pour se manifester). (texte intégral du JO)
Présentation des amendements en conformité avec le règlement du Sénat. Avantages du mandat à effet posthume auquel la commission est favorable. (texte intégral du JO)
Accepte le sous-amendement n° 198 de M. Laurent Béteille déposé sur l'amendement n° 24 de la commission (possibilité de révocation judiciaire du mandat en cas de disparition de l'intérêt sérieux et légitime ou de mauvaise exécution par le mandataire de sa mission). (texte intégral du JO)

Article 4 (art. 816 à 842 du code civil - Dispositions relatives au partage)

Intervient sur l'amendement n° 148 de M. Roger Madec (extension au partenaire survivant lié par un PACS du droit à l'attribution préférentielle de la propriété du local et du mobilier le garnissant). (texte intégral du JO)

Article 5 (art. 843, 844, 845, 846, 851, 852, 856, 858 et 860 du code civil - Rapport des libéralités)

Signale l'initiative de la commission des lois d'adjoindre un glossaire en annexe du rapport. (texte intégral du JO)

Article 14 (art. 929 à 930-5 nouveau du code civil - Possibilité de renoncer à l'action en réduction pour atteinte à la réserve)

Intervient sur les amendements n° 172 de M. François Zocchetto (inscription de la main du renonçant de la mention par laquelle il reconnaît avoir pris connaissance des conséquences de sa renonciation et donné son consentement librement) et n° 59 de la commission (désignation d'un second notaire ayant pour charge et pour mission d'assister et d'informer l'héritier renonçant). (texte intégral du JO)

Article 21 (art. 1094-1 et 1094-2 nouveau du code civil - Assouplissement des règles relatives aux libéralités entre époux et modification des règles de calcul de la quotité disponible du conjoint survivant)

Favorable à l'amendement n° 90 de la commission (retour au droit en vigueur par suppression de la disposition prévoyant que si le donateur s'est remarié et a eu d'autres enfants, l'époux survivant ne peut disposer de plus de la moitié de l'usufruit). (texte intégral du JO)

Article 21 bis (art. 515-3, 515-3-1 et 515-7 du code civil - Formalités du PACS)

À titre personnel, votera contre les amendements identiques n° 154 de M. Robert Badinter et n° 160 de Mme Catherine Troendle (mention en marge de l'acte de naissance de l'identité du partenaire pacsé). (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 26 bis

À titre personnel, ne votera pas l'amendement n° 113 de la commission (déjudiciarisation du changement de régime matrimonial) si le sous-amendement n° 200 de M. François Zocchetto (maintien de l'homologation judiciaire en présence d'enfants mineurs) est adopté. (texte intégral du JO)