PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE MODIFIANT L'ARTICLE 77 DE LA CONSTITUTION

première lecture

[n° 2007-237 (16 janvier 2007)]

Rechercher une intervention :

Discussion générale:

Historique de la Nouvelle-Calédonie. Accords de Matignon de 1988. Accord de Nouméa de 1998. Citoyenneté propre à la Nouvelle-Calédonie. Divergences d'interprétation sur la définition du corps électoral. Invite le Sénat à adopter le projet de loi constitutionnelle sans modification. (texte intégral du JO)

  Question préalable :

Position de la commission sur la motion n° 1 de M. Simon Loueckhote tendant à opposer la question préalable. (texte intégral du JO)