PROJET DE LOI ORGANIQUE RELATIF AU RECRUTEMENT, À LA FORMATION ET À LA RESPONSABILITÉ DES MAGISTRATS

commission mixte paritaire

[n° 2007-287 (22 février 2007)]

Discussion générale:

Stage d'immersion. Faute disciplinaire. Réclamations des justiciables. Recommande l'adoption sans modification du texte élaboré par la commission mixte paritaire. (texte intégral du JO)