PROJET DE LOI RELATIF À LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE
nouvelle lecture
[n° 2013-907 (25 juillet 2013)]
Discussion générale - commune avec celle du relatif à la transparence de la vie publique:
Article 2 (Définition du conflit d'intérêts et obligations d'abstention)
. (texte intégral du JO)Article 3 (Obligation de déclaration de situation patrimoniale et de déclaration d'intérêts des ministres)
. (texte intégral du JO)Article 4 (Publicité de la déclaration de situation patrimoniale et de la déclaration d'intérêts des ministres)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 5 (Accès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique aux informations de nature fiscale)
. (texte intégral du JO)Article 10 (Obligation de déclaration de situation patrimoniale et de déclaration d'intérêts des parlementaires européens, des élus locaux, des membres des cabinets ministériels, des collaborateurs du président de la République et des présidents des assemblées parlementaires, des membres des autorités indépendantes, des titulaires d'emplois à la décision du Gouvernement et des dirigeants d'organismes publics)
Article 11 (Publicité de la déclaration de situation patrimoniale et de la déclaration d'intérêts des parlementaires européens, des élus locaux, des membres des cabinets ministériels, des collaborateurs du président de la République et des présidents des assemblées parlementaires, des membres des autorités indépendantes, des titulaires d'emplois à la décision du Gouvernement et des dirigeants d'organismes publics)
. (texte intégral du JO)Article 12 (Composition et organisation de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 13 (Missions et saisine de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique)
Article 15 (Contrôle des activités lucratives privées susceptibles d'être exercées par les anciens membres du Gouvernement ou par les anciens titulaires d'une fonction exécutive locale)
. (texte intégral du JO)Article 17 (Protection des lanceurs d'alerte)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 18 (Infractions pénales liées aux déclarations de situation patrimoniale, aux déclarations d'intérêts et au pouvoir d'injonction de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique)
. (texte intégral du JO)Article 19 bis (supprimé) (art. 432-12 du code pénal - Définition de l'intérêt pouvant ouvrir la sanction de la prise illégale d'intérêts)
. (texte intégral du JO)