PROJET DE LOI RELATIF À LA PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2014 À 2019 ET PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS CONCERNANT LA DÉFENSE ET LA SÉCURITÉ NATIONALE

première lecture

[n° 2013-1168 (21 octobre 2013)]

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Article 4 ter (nouveau) (Contrôle sur pièces et sur place pour les membres des commissions parlementaires chargées de la défense)

. (texte intégral du JO)
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Article 5 (Texte non modifié par la commission) (art. 6 nonies de l'ordonnance n°58-1100 du 17 novembre 1958 - Renforcement des prérogatives de la délégation parlementaire au renseignement)

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Article 6 (Texte non modifié par la commission) (art. 154 de la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2012 - Absorption de la commission de vérification des fonds spéciaux par la délégation parlementaire au renseignement)

Article 13 (texte non modifié par la commission) (art. L. 34-1, L. 34-1-1 du code des postes et des communications électroniques, art. 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, art. L. 222-2 et L.222-3 du code de sécurité intérieure - Clarification du cadre juridique relatif à la géolocalisation en temps réel)

. (texte intégral du JO)
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