PROJET DE LOI
PORTANT RÉFORME DES SUCCESSIONS ET DES LIBÉRALITÉS n° 2006-728 (dossier législatif)

Article 4 (art. 816 à 842 du code civil - Dispositions relatives au partage)

Article 5 (art. 843, 844, 845, 846, 851, 852, 856, 858 et 860 du code civil - Rapport des libéralités)

Article 14 (art. 929 à 930-5 nouveau du code civil - Possibilité de renoncer à l'action en réduction pour atteinte à la réserve)

Article 21 (art. 1094-1 et 1094-2 nouveau du code civil - Assouplissement des règles relatives aux libéralités entre époux et modification des règles de calcul de la quotité disponible du conjoint survivant)

Article 21 bis (art. 515-3, 515-3-1 et 515-7 du code civil - Formalités du PACS)

Articles additionnels après l'article 26 bis

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