PROJET DE LOI PORTANT MESURES D'URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D'ACHAT

première lecture

[n° 2022-1158 (28 juillet 2022)]

Article 6 (Règles d'indexation des loyers et des bases de calcul des aides personnelles au logement (APL))

P. 2705 (texte intégral du JO)