PROJET DE LOI POUR CONTRÔLER L'IMMIGRATION, AMÉLIORER L'INTÉGRATION n° 2024-42 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 1er H - Amendements n° 562 rectifié bis, n° 500 rectifié et n° 499 rectifié (Avis du conseil exécutif de Saint-Barthélemy préalable à la délivrance de titres pour motif professionnel)
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