Interventions de M. Pierre JARLIER

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROPOSITION DE LOI TENDANT À PROTÉGER LES NOMS DES COLLECTIVITÉS LOCALES SUR INTERNET

première lecture

[22 juin 2004]

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Discussion générale:

Assouplissement récent des règles d'attribution des noms de domaine sur le ".fr" par l'association française de nommage Internet en coopération, AFNIC. Suppression du droit au nom. Application du principe "premier arrivé, premier servi". Inquiétude des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale, EPCI. Risque d'utilisation abusive et de contentieux. Rétablissement indispensable de la protection des noms des collectivités territoriales sur le ".fr". Nécessité d'améliorer le dispositif proposé. Rétablissement d'un droit exclusif pour les collectivités territoriales, les EPCI, les élus et les assemblées parlementaires, d'enregistrer leur nom comme nom de domaine sur le ".fr". Contrôle a priori sur l'enregistrement par l'AFNIC. Non-remise en cause des droits obtenus en vertu de l'ancienne charte de nommage. Renforcement de la protection du dispositif en cas d'atteinte au nom, à l'usage ou à la renommée ou, en cas de risque de confusion, avec le site Internet des collectivités territoriales, des EPCI ou d'une assemblée parlementaire. Sous le bénéfice de ces observations, la commission proposera d'adopter ses conclusions. Transmission souhaitable aux services européens des noms d'organismes ou de collectivités territoriales que l'Etat français estime devoir être protégés sur le ".eu". (texte intégral du JO)

Art. 3 (Rétablissement d'un droit exclusif pour les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunales, les assemblées parlementaires et les élus de la République française)

Demande le retrait de l'amendement n° 1 de Mme Odette Terrade (ouverture d'un second niveau sectoriel identifiant la qualité du mandat électoral) qu'il estime satisfait par la proposition de loi. (texte intégral du JO)

Art. 4 (Protection des noms des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale et des assemblées parlementaires)

S'oppose à l'amendement n° 2 de Mme Odette Terrade (suppression). Compétence du juge et non pas de l'AFNIC pour contrôler le respect des dispositions de l'article 4. Protection judicieuse des noms des collectivités territoriales, des EPCI et des assemblées parlementaires, à l'exception de celle des titulaires de mandats électoraux qui relève de l'article 3. (texte intégral du JO)

Art. 5 (Compensation des charges)

Propose la suppression de l'article, le Gouvernement ayant jugé inopportun d'attribuer des subventions pour quelques missions supplémentaires dévolues à l'AFNIC. (texte intégral du JO)