Interventions de M. Pierre JARLIER

Article 5 bis B (priorité) (art. L. 443-15-6 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation - Création d'un guichet unique pour faciliter l'accession sociale à la propriété et intégration temporaire des logements en accession sociale dans le décompte de l'article 55 de la loi SRU)

Favorable à l'amendement n° 502 de M. Daniel Dubois (suppression de la disposition tendant à intégrer dans le décompte des 20 % de logements sociaux ceux qui sont financés grâce à une aide à l'accession à la propriété). Priorité de l'amélioration des conditions de logement des plus démunis et de l'offre locative. (texte intégral du JO)

Article 8 septies (priorité) (art. L. 302-9 du code de la construction et de l'habitation - Publication du bilan du respect de l'art. 55 de la loi SRU)

Favorable à la rectification du sous-amendement n° 346 de Mme Valérie Létard (obligation pour les communes soumises à l'article 55 de la loi SRU qu'au moins 30 % des logements mis en chantier soient des logements locatifs sociaux), déposé sur l'amendement n° 97 de la commission (renforcement de l'obligation de 20 % de logements sociaux par la fixation d'une pénalité, possibilité de déduction sur plusieurs années des dépenses liées à la construction de logements sociaux et institution d'une commission départementale chargée de vérifier le respect des obligations de l'article 55 de la loi SRU). (texte intégral du JO)
Favorable à l'amendement précité n° 97 de la commission. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 5 ou après l'article 5 bis A ou après l'article 5 bis B ou après l'article 8 sexies ou avant l'article 8 septies ou avant l'article 9 ou après l'article 10 bis ou après l'article 11 (par priorité)

Défavorable à l'amendement n° 261 de M. Thierry Repentin (extension du champ d'application de l'article 55 de la loi SRU à toutes les communes d'Ile-de-France). (texte intégral du JO)
Défavorable à l'amendement n° 266 de M. Thierry Repentin (prise en compte du retard en matière de logements sociaux pour délivrer le permis de construire). (texte intégral du JO)

Article 2 (art. L. 123-19, L. 123-2, L. 230-3, L. 230-4 et L. 123-12-1, L. 230-4-1 [nouveaux] du code de l'urbanisme - Modification des plans locaux d'urbanisme et des plans d'occupation des sols)

Favorable à l'amendement n° 490 de M. Daniel Dubois (participation des organismes d'HLM à l'élaboration des PLU) et défavorable à l'amendement n° 374 de M. Thierry Repentin (consultation, à leur demande, des organismes d'HLM, pour l'élaboration du SCOT ou du PLU). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 349 : rétablissement de la disposition supprimée par l'Assemblée nationale tendant au respect de l'économie générale du PLU ; adopté. (texte intégral du JO)

Article additionnel avant l'article 3

Sur l'amendement n° 57 de la commission (ratification de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative aux permis de construire et aux autorisations d'urbanisme), ses sous-amendements n° 350 et 521 ; adoptés. (texte intégral du JO)

Article 3 bis (art. L. 111-12 [nouveau] du code de l'urbanisme - Délai de prescription administrative pour les constructions achevées depuis plus de dix ans)

Son amendement n° 351 : rétablissement du délai de prescription de dix ans en matière administrative pour les règles d'urbanisme ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 3 sexies

Soutient l'amendement de M. Pierre Hérisson n° 186 (limitation des recours par les associations) ; retiré puis repris par M. Alain Vasselle et adopté. (texte intégral du JO)

Article 4 septies (art. 1529 [nouveau] du code général des impôts - Taxe forfaitaire sur les terrains devenus constructibles)

Favorable à une taxe au profit des communes sur les transactions des terrains devenus constructibles. Défavorable aux amendements de suppression n° 133 de M. Henri de Raincourt et n° 194 de M. Philippe Marini. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 4 octies

Soutient l'amendement n° 187 de M. Jean Louis Masson (aide en faveur des petites communes en difficulté) ; rejeté. (texte intégral du JO)