Interventions de Mme Annie JARRAUD-VERGNOLLE

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI POUR LE DÉVELOPPEMENT DE LA PARTICIPATION ET DE L'ACTIONNARIAT SALARIÉ

première lecture

[n° 2006-1770 (8 et 9 novembre 2006)]

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Article 1er (art. L. 443-6 du code du travail - Supplément d'intéressement ou de réserve de participation)

Soutient l'amendement n° 79 de M. Jean-Pierre Godefroy (libre choix du salarié quant à l'affectation de son intéressement) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 7

Soutient l'amendement n° 88 de M. Jean-Pierre Godefroy (présentation par l'employeur, lors de la négociation annuelle sur les salaires, d'un indicateur chiffré du rapport entre la masse salariale de l'entreprise et les sommes perçues par les salariés au titre de l'intéressement, de la participation et des abondements aux plans d'épargne salariale) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 14 ter (Incitation à la programmation de mesures de développement de l'activité dans les bassins d'emploi concernés par des restructurations)

Soutient l'amendement n° 95 de M. Jean-Pierre Godefroy (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 22 (priorité) (Expérimentation du prêt de personnel dans le cadre des pôles de compétitivité)

Soutient les amendements de M. Jean-Pierre Godefroy n° 101 (précision) ; et n° 103 (prise en compte des salariés mis à disposition pour le calcul des effectifs de l'entreprise ou de l'organisme d'accueil) ; rejetés. (texte intégral du JO)
Intervient sur les amendements identiques n° 99 de M. Jean-Pierre Godefroy et n° 182 de M. Roland Muzeau (suppression). (texte intégral du JO)

Article 23 (priorité) (art. L. 320-2-1 nouveau du code du travail - Congé de mobilité)

Défavorable à cet article. (texte intégral du JO)

Article 27 (priorité) (art. L. 321-13 du code du travail - Extinction de la contribution Delalande)

Soutient l'amendement n° 114 de M. Jean-Pierre Godefroy (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 45 (priorité) (art. 1, 2, 3 et 4 nouveaux de la loi n° 82-684 du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains et des chèques-transport - Création du chèque-transport)

Soutient l'amendement n° 118 de M. Jean-Pierre Godefroy (distinction entre chèque-transport et élément de salaire) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 21 ter (art. 244 quater P nouveau, 199 ter O nouveau, 220 T nouveau et 223 O du code général des impôts - Crédit d'impôt au bénéfice des petites entreprises offrant des actions de formation aux dispositifs d'épargne salariale et d'actionnariat salarié à leurs salariés)

Soutient l'amendement n° 98 de M. Jean-Pierre Godefroy (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)