PROPOSITION DE LOI AMÉLIORANT L'EFFICACITÉ DES DISPOSITIFS DE SAISIE ET DE CONFISCATION DES AVOIRS CRIMINELS
première lecture
[26 et 27 mars 2024]
Discussion générale:
Article 1er (Affectation des biens meubles saisis dont la conservation n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité et simplification de la procédure d'appel)
- Intervention 6
- Intervention 7
- Intervention 8
- Intervention 9
- Intervention 10
- Intervention 11
- Intervention 12
- Intervention 13
Article 1er bis AA (nouveau) (Caractère non suspensif des recours contre les décisions de saisie ou de non-restitution)
Article 1er bis A (texte non modifié par la commission) (Réalisation d'enquêtes patrimoniales par les officiers de police judiciaire)
Article 1er bis (supprimé) (Compétence de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) en matière de formation des membres des services de police judiciaire et des magistrats)
Article 3 (Caractéristiques et effets de la peine complémentaire de confiscation)
Article 4 (texte non modifié par la commission) (Extension des biens « mal acquis » susceptibles d'être restitués)