PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE COMPLÉTANT L'ARTICLE 1ER DE LA CONSTITUTION ET RELATIF À LA PRÉSERVATION DE L'ENVIRONNEMENT (dossier législatif)

Article additionnel avant l'article unique - Amendements n° 9 et n° 10 (Charte de l'environnement de 2004 - Article 6 - Principe de non-régression et principe de solidarité écologique - Création)

Article unique

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