PROPOSITION DE LOI TENDANT À ENCADRER LES CONDITIONS DE LA VENTE À DISTANCE DES LIVRES

deuxième lecture

[n° 2014-779 (26 juin 2014)]

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Discussion générale:

. (texte intégral du JO)

Article 1er (Encadrement des conditions de la vente à distance des livres)

. (texte intégral du JO)