PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2012

première lecture

[n° 2011-1977 (28 novembre 2011)]

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Deuxième partie :

  Solidarité, insertion et égalité des chances :

. (texte intégral du JO)

Article 61 bis (nouveau) (Conditions d'attribution de la dotation de restructuration exceptionnelle des services d'aide et d'accompagnement à domicile)

. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 61 bis

. (texte intégral du JO)