PROJET DE LOI DE RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

première lecture

[n° 2010-1563 (2 et 4 février 2010)]

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Article 7 (art. L. 5731-1 à L. 5731-3 nouveaux du code général des collectivités territoriales - Création des pôles métropolitains)

Soutient l'amendement n° 529 de M. Michel Charasse ; adopté. (texte intégral du JO)

Article 21 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 5111-6 nouveau et L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales - Création des syndicats de communes et des syndicats mixtes en conformité avec le schéma départemental de coopération intercommunale)

Soutient l'amendement n° 567 de M. Raymond Vall ; adopté. (texte intégral du JO)