PROJET DE LOI RELATIF À LA RÉNOVATION DU DIALOGUE SOCIAL ET COMPORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES À LA FONCTION PUBLIQUE

première lecture

[n° 2010-751 (31 mai 2010)]

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Article 10 (Texte non modifié par la commission) (art. 8 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Composition du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale)

Soutient l'amendement n° 4 de M. Yvon Collin ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 11 (art. 9 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Adoption de l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale)

Soutient l'amendement n° 5 de M. Yvon Collin ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 13 (art. 32 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Comités techniques)

Soutient l'amendement n° 6 de M. Yvon Collin ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 14 (Texte non modifié par la commission) (art. 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Compétences des comités techniques)

Soutient les amendements de M. Yvon Collin n° 7 ; rejeté ; et n° 8 ; retiré. (texte intégral du JO)

Article 15 (section 4, sous section 2 du chapitre II, art. 7-1, 11, 12, 23, 32, 33, 35 bis, 49, 62, 97, 120 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Coordinations)

Soutient l'amendement n° 9 de M. Yvon Collin ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 28 (Renouvellement simultané des instances consultatives)

Soutient l'amendement n° 10 de M. Yvon Collin ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 29 (Texte non modifié par la commission) (Coordinations rédactionnelles)

Soutient l'amendement n° 11 de M. Yvon Collin ; rejeté. (texte intégral du JO)