PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2019 n° 2018-1317 (dossier législatif)

Article additionnel après l'article 22 bis - Amendement n° I-962 (Couches pour les nourrissons - Taux réduit de TVA)

Article additionnel après l'article 22 bis - Amendement n° I-961 (Produits pour incontinence urinaire - Taux réduit de TVA)

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