PROPOSITION DE LOI POUR LA MISE EN PLACE D'UNE CERTIFICATION DE CYBERSÉCURITÉ DES PLATEFORMES NUMÉRIQUES DESTINÉE AU GRAND PUBLIC

première lecture

[n° 2022-309 (22 octobre 2020)]

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Discussion générale:

P. 7674 (texte intégral du JO)

Article 1er (Information des consommateurs sur la sécurisation des données hébergées par les plateformes numériques)

P. 7687 (texte intégral du JO)
P. 7688 (texte intégral du JO)