PROPOSITION DE LOI PORTANT STATUT GÉNÉRAL DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES ET DES AUTORITÉS PUBLIQUES INDÉPENDANTES

troisième lecture

[n° 2017-55 (10 janvier 2017)]

Discussion générale - commune avec celle du relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes:

. (texte intégral du JO)