PROPOSITION DE LOI RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA SÛRETÉ DANS LES TRANSPORTS (dossier législatif)
Article 2 (Faculté pour les agents de sûreté de la SNCF et de la RATP d'intervenir sur la voie publique)
Article 8 ter (nouveau) (Numéro d'alerte unique pour les usagers des services publics de transport ferroviaire)
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