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Interventions de M. André LARDEUX

Les résumés des débats :

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROPOSITION DE LOI
RELATIVE À LA SITUATION DES MAÎTRES DES ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVÉS SOUS CONTRAT


première lecture


[n° 2005-5 (22 décembre 2004)]


(Voir le dossier législatif)

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Discussion générale:

Objectifs non contestables. Equilibre raisonnable. Réponse efficace aux problèmes de l'enseignement privé et de ses maîtres. Importance du contentieux actuel et des charges financières pour les établissements en dépit des intentions des législateurs de 1959 et de 1977. S'inquiète de possibles divergences d'appréciation sur la rédaction du texte. Affirmation indispensable du caractère propre des établissements privés. Inquiétude quant à la rédaction proposée pour le rôle des chefs d'établissements privés. S'interroge sur la nature de leur relation avec le rectorat. Question sur la possibilité pour les maîtres du privé de cumuler les avantages du public et du privé. Inquiétude des gestionnaires quant à la prise en charge du temps de travail effectué par les enseignants délégués au CHSCT ou au CE. Coût du dispositif pour les organismes sociaux. Avancée prévisible du texte concernant d'autres problèmes de l'enseignement privé dans ses relations avec les collectivités publiques. S'interroge sur la pérennisation des bases du forfait d'externat. Persistance du problème créé par la loi Falloux. Application inégale de l'article L. 151-4 du code de l'éducation en fonction des orientations des collectivités. Menace de disparition de certains établissements privés face aux dépenses de mise aux normes exigées par les commissions de sécurité. Remise en cause inacceptable de l'exercice de la liberté de choix des familles. Le groupe UMP votera ce texte tout en soulignant qu'il n'est qu'une étape sur le long chemin qui reste à parcourir. (texte intégral du JO)

Art. 1er (Clarification du statut des maîtres contractuels des établissements d'enseignement privés sous contrat)

Son amendement n° 1 : réaffirmation de la prééminence du lien avec l'Etat ; retiré. (texte intégral du JO)

Art. 2 bis (Création d'un régime public de retraite additionnel)

Son amendement n° 2 : prise en compte des services assimilés dans le calcul des années d'enseignement requises pour le versement d'un supplément de retraite ; retiré. (texte intégral du JO)

Art. 2 ter (Maintien transitoire du versement de l'indemnité de départ en retraite)

Son amendement n° 3 : garantie du maintien de la gratuité de la prévoyance cadre pour les enseignants ; retiré. (texte intégral du JO)