PROJET DE LOI
RELATIF À LA PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES ET NATURELS ET À LA RÉPARATION DES DOMMAGES. n° 2003-699 (dossier législatif)

Avant l'art. 5

Art. 5 (Evaluation des risques présentés par les installations à risques par les chefs d'établissement conjointement avec les entreprises sous-traitantes)

Art. 6 (Formation à la sécurité)

Art. 7 (Information des autorités publiques chargées du contrôle des situations de risque identifiées)

Art. 8 (Mise en place dans les établissements "Seveso" de leurs propres moyens de prévention, de lutte contre l'incendie)

Avant l'article 9

Art. 9 (Formation de site du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail)

Art. 10 (Possibilité pour les CHSCT de recourir à un expert)

Art. 11 (Fréquence des réunions des CHSCT, crédit d'heures et formations spécifiques dispensées à leurs membres)

Après l'art. 11

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