PROPOSITION DE LOI VISANT À SIMPLIFIER ET MIEUX ENCADRER LE RÉGIME D'OUVERTURE DES ÉTABLISSEMENTS PRIVÉS HORS CONTRAT

première lecture

[n° 2018-266 (21 février 2018)]

Article 1er (Conditions d'ouverture des établissements d'enseignement privés - Maintien du système déclaratif)

P. 1661 (texte intégral du JO)