PROJET DE LOI RELATIF À LA PROROGATION DES CHAPITRES VI À X DU TITRE II DU LIVRE II ET DE L'ARTICLE L. 851-3 DU CODE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE

première lecture

[n° 2020-1671 (14 octobre 2020)]

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Discussion générale:

Article 1er (Pérennisation et adaptation des dispositions de la loi « SILT »)

Article 2 (Texte non modifié par la commission) (Prolongation de la technique de renseignement dite de l'algorithme)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 11 (Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) - Données collectées par les dispositifs de captation de paroles - Durée maximale de conservation unique)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 10 (Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) - Pouvoir de contrôle - Renforcement par un accès aux fichiers de souveraineté)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 12 (Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) - Retrait des dispositifs de surveillance dans un lieu d'habitation - Simplication - Avis d'un seul membre requis)

Article 3 (Application en outre-mer)

Explications de vote sur l'ensemble :