PROPOSITION DE LOI PORTANT CRÉATION D'UN PÔLE PUBLIC DU MÉDICAMENT ET DES PRODUITS MÉDICAUX

première lecture

[9 décembre 2020]

Article 5 (Contribution sur le chiffre d'affaires réalisé par les entreprises pharmaceutiques)

P. 11741 (texte intégral du JO)
P. 11743 (texte intégral du JO)
P. 11744 (texte intégral du JO)