PROJET DE LOI D'ORIENTATION DES MOBILITÉS n° 2019-1428 (dossier législatif)

Article 2 (art. L. 2333-64 à L. 2333-68, L. 2333-70, L. 2333-73, L. 2531-2, L. 2531-3, L. 2531-5, L. 2531-6, L. 2531-9, L. 5722-7 et L. 5722-7-1 du code général des collectivités territoriales - Versement mobilité)

Article 6 (art. L. 1215-2, L. 1231-1-1, L. 1231-3, L. 1214-1-1 [nouveaux] et art. L. 1241-1 du code des transports - Services de mobilité solidaire et aides individuelles à la mobilité)

Article 7 (art. L. 1111-5 du code des transports et art. L. 2224-37 du code général des collectivités territoriales - Mesures en faveur des personnes handicapées ou à mobilité réduite et de leurs accompagnateurs)

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