PROPOSITION DE LOI PORTANT RÉFORME DE LA BIOLOGIE MÉDICALE

commission mixte paritaire

[n° 2013-442 (16 mai 2013)]

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Discussion générale:

. (texte intégral du JO)

Article 8 (Modalités de participation au capital d'une société exploitant un laboratoire de biologie médicale)

. (texte intégral du JO)