Interventions de Mme Raymonde LE TEXIER

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI RELATIF À LA PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE

deuxième lecture

[n° 2007-297 (9 janvier 2007)]

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Discussion générale:

Défaut de publication des textes d'application des lois sur la sécurité. Réforme de l'ordonnance de 1945. Vision déterministe de la société. Problématique du secret professionnel partagé. Querelles de compétences entre maire et conseil général. Défaut de moyens. (texte intégral du JO)

Article 6 (art. L. 141-1 et L. 141-2 nouveaux du code de l'action sociale et des familles - Création du conseil pour les droits et devoirs des familles - Accompagnement parental proposé par le maire)

Difficulté d'articulation entre le "contrat de responsabilité parentale" relevant du président du Conseil général et "l'accompagnement parental" ressortissant au maire. Dénonciation de la culpabilisation des parents. Favorable à la suppression de l'article. (texte intégral du JO)

Article 7 (art. L. 552-7 nouveau du code de la sécurité sociale - Saisine du juge des enfants par le maire en matière de tutelle aux prestations familiales)

Question du mode de désignation par le juge des enfants des délégués à la tutelle. Favorable à la suppression de l'article. (texte intégral du JO)