PROJET DE LOI TENDANT À AMOINDRIR LE RISQUE DE RÉCIDIVE CRIMINELLE ET PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS DE PROCÉDURE PÉNALE

première lecture

[n° 2010-242 (18 février 2010)]

Explications de vote sur l'ensemble :

Le groupe socialiste, apparentés, et Verts, voteront contre ce texte. (texte intégral du JO)