PROPOSITION DE LOI RELATIVE À L'ORGANISATION DE LA MÉDECINE DU TRAVAIL

première lecture

[n° 2011-867 (27 janvier 2011)]

Article 1er (art. L. 4622-2 et L. 4622-4 ; art. L. 4622-8 à L. 4622-10 [nouveaux] ; art. L. 4622-15 [nouveau] ; art. L. 4624-3 [nouveau] ; art. L. 4644-1 [nouveau] du code du travail - Missions et organisation des services de santé au travail)