PROJET DE LOI
RELATIF AUX DROITS ET À LA PROTECTION DES PERSONNES FAISANT L'OBJET DE SOINS PSYCHIATRIQUES ET AUX MODALITÉS DE LEUR PRISE EN CHARGE n° 2011-803 (dossier législatif)

Article 6 (Organisation de la prise en charge psychiatrique)

Article additionnel après l'article 6

Intitulé du projet de loi

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.