PROJET DE LOI PORTANT RÉFORME DU CRÉDIT À LA CONSOMMATION

première lecture

[n° 2010-737 (17 juin 2009)]

Article 15 (art. L. 311-50 du code de la consommation - Compétence juridictionnelle et délai de forclusion applicables)

Son amendement n° 41 ; retiré. (texte intégral du JO)