PROPOSITION DE LOI RELATIVE À LA PROTECTION DE L'ENFANT

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[n° 2016-297 (18 février 2016)]

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Article 21 ter (art. 388 du code civil - Encadrement du recours à des tests osseux)

. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)

Article 22 quater (Texte non modifié par la commission) (art. 221-2-2 [nouveau] du code de l'action sociale et des familles - Objectifs de répartition sur le territoire des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille)

. (texte intégral du JO)