Allez au contenu, Allez à la navigation

Retour

Interventions de M. Jean-Yves LECONTE

Les résumés des débats :

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROPOSITION DE LOI
SURVEILLANCE DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES INTERNATIONALES


première lecture


[n° 2015-1556 (27 octobre 2015)]


(Voir le dossier législatif)

Article 1er (Chapitre IV du titre V du Livre VIII et art. L. 841-1 du code de la sécurité intérieure - Régime juridique des mesures de surveillance des communications électroniques internationales)

. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)