PROJET DE LOI RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L'ACTION PUBLIQUE LOCALE n° 2022-217 (dossier législatif)
Article 75 (priorité) (Expérimentation d'un état de calamité naturelle exceptionnelle outre-mer)
Article additionnel après l'article 75 (priorité) - Amendements n° 984 rectifié et n° 985 rectifié (Indivisions successorales)
Article 76 (priorité) (Propriété et aménagement de la zone des cinquante pas géométriques en Guadeloupe et en Martinique)
Article additionnel après l'article 77 (priorité) - Amendement n° 443 (Établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte)
Article additionnel après l'article 77 (priorité) - Amendement n° 515 rectifié (Saint-Barthélemy - Règles de prescription acquisitive)
Article additionnel après l'article 80 (priorité) - Amendement n° 441 (Assemblée de Martinique - Rôle du président)
Article 81 (priorité) (supprimé) (Ratification des dispositions de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) prises sur le fondement de l'article 74-1 de la Constitution)
Article additionnel après l'article 81 (priorité) - Amendement n° 1037 rectifié ter (Mayotte - Visas à validité territoriale limitée (VTL) - Suppression)
Article additionnel après l'article 81 (priorité) - Amendement n° 743 rectifié (Organisation du système de santé et de sécurité sociale à Saint-Barthélemy - Rapport au Parlement)
Article additionnel après l'article 82 (priorité) - Amendement n° 1290 rectifié (Guyane - Cadastre)
Article 83 (priorité) (Modalités de cession de biens immobiliers de l'État en Guyane)
Article additionnel après l'article 83 (priorité) - Amendements n° 1295 rectifié, n° 1293 rectifié bis, n° 1292 rectifié, n° 1291 rectifié et n° 1289 rectifié (n° 1295 rectifié : Guyane - Projets de construction - Déclaration préalable ; n° 1293 rectifié bis : Guyane - Projet de construction - Dispositif de participation du public ; n° 1292 rectifié : Guyane - Plans-guides d'aménagement ; n° 1291 rectifié : Guyane - Opérations d'intérêt national - Dérogations ; et n° 1289 rectifié : Guyane - République du Surinam - Carte de frontalier)
Article additionnel après l'article 83 bis (priorité) - Amendement n° 679 rectifié bis (Île de la Passion - Clipperton - Administrateur supérieur)
Article additionnel après l'article 83 bis (priorité) - Amendement n° 1550 rectifié bis (Guadeloupe - Congrès des élus - Participation des maires)
Article additionnel après l'article 83 bis (priorité) - Amendement n° 1369 rectifié (Accords de Guyane de 2017 - Rétrocession du foncier de l'État en Guyane - Rapport au Parlement)
Article additionnel après l'article 83 bis (priorité) - Amendement n° 679 rectifié ter (Île de la Passion - Clipperton - Haut commissaire en Polynésie - Compétences)
Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.