PROPOSITION DE LOI RELATIVE AUX DÉLAIS DE PAIEMENT DES FOURNISSEURS DANS LE SECTEUR DU LIVRE

première lecture

[n° 2010-97 (14 janvier 2010)]

Article unique (Texte non modifié par la commission) (Définition conventionnelle du délai de paiement des fournisseurs dans le secteur du livre)

Intervient sur l'amendement n° 2 de Mme Anne-Marie Escoffier. (texte intégral du JO)