PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE VISANT À RÉTABLIR LA RÉSERVE PARLEMENTAIRE EN FAVEUR DES COMMUNES RURALES ET DES ASSOCIATIONS

première lecture

[14 décembre 2023]

Article unique (Rétablissement de la réserve parlementaire)

P. 12128 (texte intégral du JO)
P. 12132 (texte intégral du JO)
P. 12135 (texte intégral du JO)
P. 12137 (texte intégral du JO)