PROJET DE LOI RELATIF AU TRAVAIL, À LA MODERNISATION DU DIALOGUE SOCIAL ET À LA SÉCURISATION DES PARCOURS PROFESSIONNELS

première lecture

[n° 2016-1088 (14 juin 2016)]

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Article 1er (Création d'une commission de refondation du code du travail)

Articles additionnels après l’article 1er

. (texte intégral du JO)