PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE VISANT À ACCORDER LE DROIT DE VOTE ET D'ÉLIGIBILITÉ AUX ÉLECTIONS MUNICIPALES AUX ÉTRANGERS NON RESSORTISSANTS DE L'UNION EUROPÉENNE RÉSIDANT EN FRANCE

première lecture

[8 décembre 2011]

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  Exception d'irrecevabilité :

  Question préalable :

Article 1er (art. 72-5 nouveau de la Constitution - Ouverture du droit de vote et d'éligibilité aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne)

. (texte intégral du JO)

Article 2 (Texte non modifié par la commission) (art. 88-3 de la Constitution - Coordination)

. (texte intégral du JO)