PROJET DE LOI POUR L'ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

première lecture

[n° 2014-873 (17 septembre 2013)]

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Article 14 (art. L. 311-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; art. 6-9 de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte - Exonération des taxes de délivrance et de renouvellement des titres de séjour pour les femmes étrangères victimes de violence)

. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l’article 14

. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)