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Interventions de Mme Valérie LÉTARD

Les résumés des débats :

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI
PORTANT ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT


deuxième lecture


[n° 2006-872 (30 mars, 4, 5, 11 avril et 2 mai 2006)]


(Voir le dossier législatif)

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Discussion générale:

Sa contribution en tant que rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales à l'amélioration du texte lors de la première lecture. Approbation du recadrage de "l'amortissement Robien". Lisibilité insuffisante de l'effort de construction, hormis dans les zones de rénovation urbaine et accentuation de cette illisibilité avec l'introduction de l'accession sociale à la propriété dans le quota de l'article 55 de la loi SRU. Approbation du renforcement des mécanismes d'accession à la propriété. Difficulté croissante de l'accession à la propriété des ménages modestes. Danger de l'accession à la propriété des familles fragiles financièrement. Ses propositions d'amendements. (texte intégral du JO)

Article 5 bis B (priorité) (art. L. 443-15-6 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation - Création d'un guichet unique pour faciliter l'accession sociale à la propriété et intégration temporaire des logements en accession sociale dans le décompte de l'article 55 de la loi SRU)

Souci d'accession à la propriété pour tous. Diminution du nombre de familles pouvant accéder à la propriété. Interrogation sur le bien-fondé de la réforme de l'article 55 de la loi SRU. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 340 : objectif de 30 % de logements sociaux dans les communes visées à l'article 55 de la loi SRU en cas de maintien dans le décompte des 20 % des logements financés par des aides à l'accession à la propriété ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)

Article 8 septies (priorité) (art. L. 302-9 du code de la construction et de l'habitation - Publication du bilan du respect de l'art. 55 de la loi SRU)

Sur l'amendement n° 97 de la commission (renforcement de l'obligation de 20 % de logements sociaux par la fixation d'une pénalité, possibilité de déduction sur plusieurs années des dépenses liées à la construction de logements sociaux et institution d'une commission départementale chargée de vérifier le respect des obligations de l'article 55 de la loi SRU), ses sous-amendements n° 346  : obligation pour les communes soumises à l'article 55 de la loi SRU qu'au moins 30 % des logements mis en chantier soient des logements locatifs sociaux ; et n° 347  : précision ; adoptés. (texte intégral du JO)
Souplesse de son sous-amendement précité n° 346. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 5 ou après l'article 5 bis A ou après l'article 5 bis B ou après l'article 8 sexies ou avant l'article 8 septies ou avant l'article 9 ou après l'article 10 bis ou après l'article 11 (par priorité)

Son amendement n° 334 : incitation des communes à construire des logements très sociaux ; retiré. (texte intégral du JO)
Effort colossal d'une collectivité s'engageant dans la construction de logements très sociaux. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 331 : modalités d'octroi du permis de construire pour les réalisations comportant 20 % de logements sociaux ; retiré. (texte intégral du JO)

Article 8 bis A (priorité) (Habilitation à réformer par ordonnance le statut des sociétés anonymes de crédit immobilier)

Son amendement n° 337 (missions des SACI dans le domaine du logement social, présence de celles-ci dans les politiques locales de l'habitat et encadrement du prélèvement opéré sur leurs fonds propres) ; retiré puis repris par M. Thierry Repentin et rejeté. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 8 ter

Son amendement n° 344 : possibilité pour les unions d'économie sociale, UES, d'accéder au conventionnement global ; adopté après avoir été modifié à la demande du rapporteur. (texte intégral du JO)

Article 8 sexies (art. 3 et 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - Renforcement des plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées)

Son amendement n° 339 : financement de l'accompagnement social lié au logement ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 9 (art. L. 441, L. 441-1, L. 441-1-1, L. 441-1-2, L. 441-1-4, L. 441-1-5, L. 441-1-6, L. 441-2-1, L. 441-2-3 et L. 441-2-5 du code de la construction et de l'habitation, art. L. 3444-6 du code général des collectivités territoriales et art. 62 et 63 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 - Réforme du système d'attribution des logements locatifs sociaux et renforcement du rôle des commissions de médiation)

Son amendement n° 487 : nomination d'un délégué spécial chargé de vérifier l'accompagnement des personnes relogées ; rejeté. (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement n° 145 de Mme Catherine Procaccia (prise en compte de la composition des familles lors de l'attribution des logements). (texte intégral du JO)
Intervient sur ses amendements n° 487 précité et n° 341  : possibilité pour certaines catégories de demandeurs de logements de saisir directement la commission de médiation sans attendre l'expiration du délai fixé dans chaque département. (texte intégral du JO)