Séance du mercredi 20 juin 2018

Procès-verbal

PROJET DE LOI POUR UNE IMMIGRATION MAÎTRISÉE ET UN DROIT D'ASILE EFFECTIF n° 2018-778 (dossier législatif)

Article 5 (art. L. 721-4, L. 722-1, L. 722-6 [nouveau], L. 723-2, L. 723-6, L. 723-8, L. 723-11, L. 723-12, L. 723-13, L. 724-3 et L. 812-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Procédure devant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides)

Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 335 rectifié quater (Composition du conseil d'administration de l'OFPRA - Réforme)

Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 37 rectifié bis (Composition du conseil d'administration de l'OFPRA - Doublement du nombre de parlementaires membres)

Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 337 rectifié bis (Parlementaires membres du conseil d'administration de l'OFPRA - Désignation par les commissions parlementaires permanentes compétentes en matière d'asile)

Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 336 rectifié quater (Composition du conseil d'administration de l'OFPRA - Personnalités qualifiées désignées par le Parlement)

Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 140 rectifié ter (Composition du conseil d'administration de l'OFPRA - Personnalités qualifiées - Magistrats)

Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 62 rectifié (Statut de réfugié - Femmes persécutées)

Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 412 rectifié ter (Persécutions liées au genre)

Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 87 rectifié (Associations luttant contre les discriminations sexuelles - Rôle de conseil auprès de l'OFPRA)

Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 124 rectifié bis (Protection subsidiaire - Elargissement au passage par des pays tiers)

Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 459 rectifié bis (Demande d'asile - Dépôt auprès du réseau consulaire)

Article 6 (art. L. 731-2 et L. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et L. 233-5 et L. 234-3 du code de justice administrative - Procédure devant la Cour nationale du droit d'asile)

Article additionnel avant l'article 7 - Amendement n° 351 rectifié (Demande d'asile par une personne inscrite dans la base EURODAC hors de France - Abandon du délai de cinq mois)

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