PROJET DE LOI RELATIF À LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE

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[n° 2013-907 (25 juillet 2013)]

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Discussion générale - commune avec celle du relatif à la transparence de la vie publique:

Article 3 (Obligation de déclaration de situation patrimoniale et de déclaration d'intérêts des ministres)

. (texte intégral du JO)

Article 10 (Obligation de déclaration de situation patrimoniale et de déclaration d'intérêts des parlementaires européens, des élus locaux, des membres des cabinets ministériels, des collaborateurs du président de la République et des présidents des assemblées parlementaires, des membres des autorités indépendantes, des titulaires d'emplois à la décision du Gouvernement et des dirigeants d'organismes publics)

. (texte intégral du JO)

Article 11 (Publicité de la déclaration de situation patrimoniale et de la déclaration d'intérêts des parlementaires européens, des élus locaux, des membres des cabinets ministériels, des collaborateurs du président de la République et des présidents des assemblées parlementaires, des membres des autorités indépendantes, des titulaires d'emplois à la décision du Gouvernement et des dirigeants d'organismes publics)